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Zone de circulation restreinte et stationnement pmr type b - jesignale

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Description

Le stationnement pour personnes à mobilité réduite
Cette signalisation nécessite un arrêté de circulation pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police en application de l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le panonceau précise les caractéristiques de la limitation d'accès (catégories et classes des véhicules au sens des articles R31 1-1 et R.318-2 du code de la route) ainsi que les catégories de véhicules dérogatoires.

A quoi ça sert ?
  • Le dispositif des vignettes Crit'air s'applique aux véhicules des particuliers comme des
  • professionnels. 
  • Basées sur un système de macarons de couleur, les vignettes permettent de classer les véhicules en 6 catégories en fonction de leur motorisation et de leur date de première immatriculation. du moins polluant au plus polluant.

Classement Certificat qualité de I'air Voitures particulières.
  • Norme Euro (inscrite sur la carte grise) ou, à défaut, date de la première immatriculation.

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Inès RAKO

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